Loi Carrez et Loi Boutin
Qu’est ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est une loi française qui a pour objectif de préciser les dimensions des lots de copropriété dans les immeubles collectifs. Elle a été adoptée en 1996 et porte le nom de son auteur, le député Jean-Jacques Carrez.
Cette loi s’applique aux immeubles bâtis comportant des parties privatives et des parties communes, comme les immeubles d’appartements ou les immeubles en copropriété. Elle concerne donc les copropriétaires de ces immeubles et a pour but de fixer de manière précise la superficie de chaque lot de copropriété afin de déterminer la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes de l’immeuble et de faciliter l’évaluation de ces lots.
Pour ce faire, la loi Carrez prévoit que chaque lot de copropriété doit être mesuré. La loi Carrez précise également que les dimensions des lots de copropriété doivent être indiquées dans tous les actes de vente et de location de ces lots.
Qu’est ce que la loi Boutin ?
La loi Boutin est une loi française adoptée en 2009 qui renseigne la surface habitable des logements en mono-propriété. Elle porte le nom de Christine Boutin, qui était alors ministre du logement et de la ville.
La loi Boutin a principalement visé à renforcer les droits des locataires en réglementant de manière plus stricte les motifs de résiliation d’un contrat de location et en instaurant un plafond de loyer pour les locations meublées. Elle a également instauré un dispositif de garantie universelle des loyers (GUL), qui permet aux locataires de bénéficier d’une protection en cas de difficultés financières.
En outre, la loi Boutin a créé un nouveau type de bail, le bail mobilité, destiné aux personnes qui n’ont besoin que d’un logement temporaire, par exemple pour une mission professionnelle de courte durée. Ce type de bail est plus flexible que le bail classique, mais il est également moins protecteur pour le locataire.
En résumé, la loi Boutin a apporté un certain nombre de modifications importantes aux règles de location immobilière en France, visant à renforcer les droits des locataires et à favoriser l’accès au logement.