Le diagnostic de performance énergétique

Qu’est ce que le diagnostic de performance énergétique ?

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est une évaluation des caractéristiques énergétiques d’un logement. Cela comprend l’analyse de la consommation d’énergie du bâtiment, ainsi que des éventuels écarts par rapport aux normes énergétiques en vigueur.
Le DPE permet d’identifier les opportunités d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, et de proposer des solutions concrètes pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier en France, et est réalisé par un professionnel certifié.
Il est un outil précieux pour les propriétaires soucieux de l’impact environnemental et économique de leur logement, et pour les futurs occupants souhaitant s’assurer de la qualité énergétique du bien avant l’achat ou la location.

Que dit la législation française concernant le diagnostic de performance énergétique ?

La législation française prévoit que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans certains cas, notamment lors de la vente ou de la location d’un logement. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel qualifié et doit être remis au propriétaire ou au futur locataire avant la signature du contrat de vente ou de location. Le diagnostic de performance énergétique a pour objectif d’évaluer la consommation d’énergie d’un bâtiment et de fournir des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique. Le diagnostic comprend notamment une évaluation des différentes sources d’énergie utilisées dans le bâtiment (comme le gaz, l’électricité, etc.), ainsi que des mesures des émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostic de performance énergétique doit également inclure une estimation de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre sur une année, ainsi qu’une évaluation de la performance énergétique du bâtiment en fonction de la réglementation en vigueur.

En bref

DPE (Deux décrets (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 et décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020) et trois arrêtés (Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine – NOR : LOGL2033917A, Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique – NOR : LOGL2107220A et Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant – NOR : LOGL2106175A) définissent le DPE
L’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique (NOR : LOGL2118341A)
Validité : 10 ans, sauf pour les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2023. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025.

Cette mesure permet d’éviter à partir du 1er janvier 2025 :
• la présence de DPE non opposables ;
• la cohabitation entre 2 types de DPE incomparables (méthode sur facture, méthode 3CL).

LE DOMAINE D’APPLICATION DU DPE LOGEMENT
Le DPE logement concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos, couverts et chauffés, à l’exception :
• Des constructions provisoires prévues pour une utilisation inférieure ou égale à 2 ans ;
• Des bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 m² ;
• Des monuments historiques classés ou inscrits en application du code du patrimoine ; Guide DPE – Guide à usage des diagnostiqueurs performance énergétique – 2021 15
• Des bâtiments non chauffés OU pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de dispositif de refroidissement ;
• Des bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.
De plus, en cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le DPE est joint au contrat de location lors de sa conclusion, sauf :
• S’il s’agit d’un contrat de bail rural ;
• Lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.